Démarches administratives | Urbanisme sabatier

Vous ne savez pas comment remplir votre demande d'autorisation pour votre habitat léger ?

Vous êtes perdus dans le labyrinthe administratif ?

Confiez-nous la rédaction et le dépôt de vos demandes.

certificat d'urbanisme pré-opérationel (CUb)
déclaration préalable
permis de construire
permis d'aménager

Cadre législatif :

La loi (article L444-1) stipule que l'aménagement de deux résidences démontables ou plus nécessite :

Un permis d’aménager si la surface totale dépasse 40 m².
Une déclaration préalable de travaux dans le cas contraire

Pour l’installation d’une seule résidence démontable, les règles communes s'appliquent (Articles R421-14 et R421-17), c’est-à-dire :

Une déclaration préalable si la surface de plancher est entre 5 et 20 m².
Un permis de construire au-delà de 20 m².

Ces autorisations sont définitives, ce qui signifie que l'administration ne peut pas exiger le démontage de votre résidence, sauf rares exceptions.

Le permis d’aménager est plus souple que le permis de construire, car il ne nécessite pas une description précise des habitats, mais seulement la définition des zones d'implantation, comme dans un camping, ainsi que des réseaux et voiries nécessaires. Il est donc conseillé de demander l'aménagement de deux résidences ou plus. La demande de permis d’aménager se fait via le formulaire Cerfa n° 1340906, avec un délai de réponse généralement de trois mois. Après obtention du permis, les tiers disposent de deux mois pour faire appel, à partir de l'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain. Il est crucial de respecter les normes d'affichage (contenu, lisibilité, visibilité) pendant deux mois et de le faire constater par un huissier pour réduire les risques de contestation.