COMMENT S'INSTALLER LÉGALEMENT EN HABITAT REVERSIBLE ?

La réglementation concernant l'habitat réversible, également appelé habitat léger, est récente et souvent mal comprise, tant par les citoyens que par les élus et les administrations.

Pour éclaircir la situation, notre cabinet s’engage à rendre accessibles les informations nécessaires pour s'installer légalement et durablement en habitat réversible.

Cadre légal de l'habitat réversible : un statut encore méconnu

Avant 2014, à l'exception des gens du voyage, l'habitat réversible permanent ne possédait pas de reconnaissance juridique. Il n'était pas possible d'y établir une résidence, entraînant une confusion fréquente avec les « habitats légers de loisirs », réservés à un usage saisonnier. La loi ALUR a introduit un statut clair dans le code de l'urbanisme (art. R. 111-51), définissant les "résidences démontables comme habitat permanent" selon plusieurs critères :

• Occupation d'au moins 8 mois par an

• Absence de fondations

• Facilité et rapidité de démontage

La loi précise également que ces installations peuvent être autonomes par rapport aux réseaux publics (eau, électricité, assainissement), rendant le raccordement non obligatoire.

S’installer en zone non-construtible

À la suite de la loi ALUR, le code de l’urbanisme (article L. 151-13) précise que les habitats réversibles, considérés comme des "résidences démontables", peuvent être établis dans des STECAL (secteurs de taille et de capacité limitées). Ils peuvent également être installés sur des terrains constructibles.

Les STECAL sont des zones spécifiques dans les espaces naturels, agricoles ou forestiers, permettant certaines constructions. Cela constitue une dérogation au principe de non-constructibilité, à condition de respecter les critères suivants :

• Protection des espaces naturels, agricoles et forestiers

• Préservation des continuités écologiques

• Utilisation raisonnée des terres

• Réduction des déplacements

• Équilibre entre emploi, habitat, commerces et services

Bien qu'il y ait peu de STECAL dédiés à l'habitat réversible, il en existe plusieurs pour d'autres activités économiques ou touristiques. En réponse à des dérives conduisant à une urbanisation excessive, le législateur a stipulé que ces zones doivent être créées "à titre exceptionnel", avec l'approbation du préfet et l'avis de la commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).